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Prime d'ancienneté rupture contrat conventionnelle

Question anonyme le 02/10/2009 à 21h41
Dernière réponse le 30/10/2009 à 11h20
[ ! ]
10 ans et demi cadre dans une sarl, entrecoupés par deux mois (licenciement et retour) une rupture de contrat conventionnelle est envisagée sans prime d'ancienneté. et l'indemnité de rupture est calculée que sur une des deux périodes et non sur les 10 ans alors qu'elle n'avait pas été payée lors de mon premier départ. merci de me renseigner sur la légalité avant que je signe ce solde de tout compte, et surtout que le délai d'homologation ne soit pas dépassé
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1 réponse pour « 
prime d'ancienneté rupture contrat conventionnelle
 »
Réponse de GK Conseils
Le 30/10/2009 é 11h20
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Bonjour, Je viens de lire avec attention votre question. Or, il me semble qu'il existe certaines incohérences quant à la rupture conventionnelle que votre employeur vous propose. En effet, lors d'une rupture conventionnelle, des indemnités légales sont dues par votre employeur. Celles-ci doivent être au moins égales à celles que vous auriez du toucher en cas de licenciement pour motif personnel. Lors de votre premier licenciement, avez-vous eu des indemnités, car c'est une obligation légale. En aucun cas, mis à part la faute lourde, un employeur peut licencier un salarié sans lui verser des indemnités. Dans l'hypothèse où vous n'auriez pas eu d'indemnités lors de votre premier licenciement, votre employeur doit calculer vos indemnités de rupture conventionnelle sur la bas de vos dix ans et demie d'ancienneté. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Référence(s) :
Société GK Conseils
06.28.19.26.47
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