Indemnté rupture conventionnelle
Question de ptitluc le 21/12/2016 à 21h19
Dernière réponse le 21/12/2016 à 23h35
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Dernière réponse le 21/12/2016 à 23h35
Quelle est l'indemnité minimale en cas de rupture conventionnelle ?
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1 réponse
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indemnté rupture conventionnelle
»
Réponse de canounet
Le 21/12/2016 é 23h35
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Le 21/12/2016 é 23h35
Cela dépend de votre ancienneté dans l'entreprise
- moins de 9 mois : 1/5 du brut mensuel x nombres de mois/12
- entre 1 et 10 ans : 1/5e du brut mensuel x nombre d'années d'ancienneté
- pus de 10 ans : 1/5e du brut mensuel x nombre d'années d'ancienneté + 2/15e par année supplémentaire
exemple :
pour 7 mois : 1/5 du brut mensuel x 7/12
pour 6 ans : 1/5 du brut mensuel x 6
pour 13 ans : 1/5 du brut mensuel x 10 + 2/15 du brut mensuel x 3
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indemnté rupture conventionnelle
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