Indivision et propriété hypothéquée

Bonsoir Si la maison vous est attribuée, je pense que c'est parce que vous rachetez la part de votre frère et que le montant que vous aller verser ( ou recevoir en moins de la succession ) sera utilisé pour la lever des hypothèques ( remboursement des créanciers ) sauf à ce que vous ayez accepté le reprendre le prêt à votre nom... En aucun cas il ne faut accepter une hypothèque avec des remboursements de prêt à faire par votre frère ... Je suis surpris qu'une hypothèque puisse être établie sur un bien indivis. Peut être a t elle été établie avant le décès de votre mère. cordialement

Si il n'y a pas de lever d'hypothèque, il faut vendre la maison aux enchères. Si votre père a l'usufruit, soit il accepte de vendre son usufruit, soit il le maintient , ce qui fera fortement baisser le prix de vente de l'immeuble, car c'est une opération moins intéressante qu'un viager ( il y a des frais d'interêt d'emprunt en plus pour l'acheteur )

Je vous remercie pour les réponses apportées à ma question. Pour précision, la propriété est constituée d'une grande maison et de 20 hectares de terre. Dans l'état actuel des choses, je ne sais pas ce que va m'attribuer le tribunal (jugement qui devrait intervenir assez rapidement, ceci après 3ans et demi de procédure). Depuis toutes ces années, je me suis posée la question : comment peut-on hypothéquer des biens en indivis?. Il est effectivement possible que ma mère se soit portée "caution", avant son décès, pour un prêt contracté par mon frère. Je ne vous cache pas que dans le milieu rural de la France profonde, c'est la politique de la "grande muette" qui est adoptée, par voie de conséquence, je n'ai jamais été informée de ce que ma mère faisait au profit de mon frère. La seule certitude que je détiens , c'est son passif très important au niveau de l'administration fiscale ; en effet, mon frère, à l'époque, était directeur d'une petite entreprise et n'a pas, durant des années, payé ses impôts. Ceci, entre autres, car ses fournisseurs aussi ont été logé à la même enseigne. Dans l'immédiat, je souhaite que je le partage soit prononcé et que la part qui me revient ne soit plus hypothéquée. Je pensais, peut-être naïvement, que la part revenant à mon frère pourrait servir à payer ces mains-levées d'hypothèques, y compris sur la part qui me revient. C'est un dossier très compliqué, pour lequel, malheureusement, il subsiste des zones d'ombre. Je crains que malgré ce partage, je sois encore obligée de me battre pour faire valoir mes droits. Heureusement, la législation est très encadrée dans le domaine des droits de succession. Encore merci pour vos réponses.

Bonsoir, Il n'y a pas que la France profonde qui est une grande muette ! Votre avocat la dépasse de beaucoup . Le jugement ne peut reprendre que des propositions faites par les héritiers. J'ai été comme vous et je vous transmets mon expérience. Mon avocat ne m'avait parlé ni de lot pour tirage au sort, ni de vente au enchères , le jugement qui s'en suivi s'est contenté de confirmer l'inventaire et nommer un notaire parce que les avocats ne proposent rien pour le partage. Vous serez ensuite obligés de retourner auprès du tribunal pour partager ou vendre . Si vous ne voulez pas retourner en justice , vous serez obligés de faire un partage amiable avec votre frère devant le notaire désigné par le tribunal. Pour moi , il y a 2 positions possible : - 1) faire rapidement un partage amiable avec votre frère en lui rachetant sa part et en remboursant les prêts hypothécaires, -2) ou exiger de votre avocat qu'il demande au tribunal la vente aux enchères des biens et lever des hypothèques dans la limite du possible. de toute façon, je ne vois pas d'autre solution : c'est inutile d'attendre avant de s'engager dans cette voie Cordialement

En complément au message ci dessus , je pense que votre part est hypothéquée et que vous payez un avocat pour apprendre qu'il ne vous reste rien ! sauf une créance auprès de votre frère !