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Interdire de porter le nom de son ex epoux decede

Question anonyme le 26/12/2013 à 10h14
Dernière réponse le 26/12/2013 à 13h38

[ ! ]

Mon fils est décédé peut on interdire que son ex épouse porte son nom

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1 réponse pour «

interdire de porter le nom de son ex epoux decede

Réponse de canounet
Le 26/12/2013 é 13h38

[ ! ]

Aucune loi ne l'interdit et ce n'est certainement pas vous qui pouvez vous en mêler le droit à l’usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès

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