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Interdire de porter le nom de son ex epoux decede
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Question anonyme le 26/12/2013 à 10h14
Dernière réponse le 26/12/2013 à 13h38
[ ! ]
Mon fils est décédé peut on interdire que son ex épouse porte son nom
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1 réponse
pour «
interdire de porter le nom de son ex epoux decede
»
Réponse de
canounet
Le 26/12/2013 é 13h38
[ ! ]
Aucune loi ne l'interdit et ce n'est certainement pas vous qui pouvez vous en mêler le droit à l’usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès
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