Filiation
Question anonyme le 16/12/2008 à 18h39
Dernière réponse le 08/07/2009 à 10h38
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Dernière réponse le 08/07/2009 à 10h38
Je porte le nom de ma mère car mon père m'a reconnu tardivement.
Il est aujourd'hui décédé.
Puis-je demander à porter le nom de mon père accolé à celui de ma mère sur mes papiers d'identité et si c'est envisageable, quelle est la procédure ?
Merci de vos réponses.
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1 réponse
pour «
Filiation
»
Réponse de Seb droit L2
Le 08/07/2009 é 10h38
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Le 08/07/2009 é 10h38
C'est possible, mais il vous faudra suivre une procédure particulère auprès du Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez (voir greffe du TGI)
cf loi du 3/01/72
Référence(s) :
étudiant en droit L2
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Filiation
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