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Spécialité :
Juridique
Interets moratoires sur 10 ans sur 7247 euros
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Question anonyme le 03/11/2008 à 21h52
[ ! ]
Apres jugement au tribunal de commerce j/ai mis 10 ans pour payer 7247 euros .somme versee a la carpa.
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interets moratoires sur 10 ans sur 7247 euros
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