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Ipension invalidité

Question anonyme le 08/04/2013 à 19h23
Dernière réponse le 08/04/2013 à 20h47
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Bonjour, je suis dans les effectifs d une entreprise depuis l annee 1992 pendant 10 ans je travaillais a plein temps puis apres une grave maladie non professionnelle et un long arret médical j ai repris en mi temps thérapeutique invalidité reconnue 1ère catégorie puis reconnue en 2ème catégorie car maladie évolutive, je suis donc indemnisée par la sécurité sociale mais je souhaite quitter l entreprise, je n ai jamais eu de convocation médecine du travail depuis mon arret au poste en 2005, à ce jour je fais partie des effectifs, la société est en PSE, je souhaite les quitter, elle n a pas répondu à ma demande de rupture conventionnelle, que puis je faire pour les obliger ? je ne compte pas donner ma démission, j espère percevoir mes indemnités, meme le délégué syndical dort sur mon dossier que puis je faire ? merci de vos réponses
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1 réponse pour « 
ipension invalidité
 »
Réponse de LN91
Le 08/04/2013 é 20h47
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Si votre entreprise est en PSE, vous devriez être licenciée et toucher vos indemnités. Est-ce que vous recevez les comptes rendus des réunions de délégués du personnel ou du comité d'entreprise ? C'est une obligation de votre employeur de vous les faire parvenir. Envoyez un courrier, toujours en RAR, pour les demander si vous ne les avez pas et qu'il vous informe de votre devenir au sein de l'entreprise. Dans le même temps, prenez contact avec l'inspecteur du travail qui suit le déroulement du PSE pour lui expliquer votre situation, il vérifiera si la procédure a été respectée pour votre cas, chose dont je doute.
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