J ai cessé mon activité professionnel

Je reviens sur la question possée présédament ayant fait une erreur de date .cloture de l'entreprise est le 31/10/2011 et non le 30/10/2010 .bloqué les prélevements aussi en 2011 . c'est donc un rectificatif à la question posée merci de me répondre si quelqu'un est dans la même situation

Bonsoir, Votre question concerne un très grand nombre d'entreprises, et plus particulièrement les autoentrepreneurs, qui se sont engagés par contrat avec un organisme prêteur pour ouvrir un site internet. Beaucoup de ces jeunes entrepreneurs , et sans doute vous même, ont estimé qu'en cas de clôture de leur activité commerciale, ils peuvent se désengager du contrat avec l'organisme prêteur, comme pourrait le faire un consommateur lors d'un contrat avec un opérateur téléphonique ou télévisuel. Mais en tant que professionnel(le), vous êtes soumis(e) au Code du commerce dont les règles sont différentes du Code la consommation. Et dans votre cas , ce sont les CGV du contrat que vous avez signé qui s'appliquent. La contestation des CGV de votre contrat sont du ressort du Tribunal de commerce, et il est peu probable qu'il vous donne raison. Seul un accord amiable avec l'organisme peut vous sortir de cette impasse.

Martine Verheggen Les Ombrettes 17320 Marennes Le 19/11/2012 MONSIEUR Le PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE Depuis plusieurs années ,un certain nombre de sociétés œuvrent entre autres dans le milieu de l 'internet et des sites web ( Star Web et bien d'autre ) ,en partenariat avec des sociétés de financements très connues ( Parfip et d'autre ) sévissent dans notre Pays . De nombreuses petites et moyennes entreprises sont détruites tous les jours par les méthodes commerciales des plus douteuses de ces sollicitées, avec l’appuie de conseils juridiques des plus affûtés de leurs partenaires financiers . Vous n'êtes pas sans ignorer que les tribunaux sont littéralement submergés par des procédures de recouvrement de ces dites sociétés de financement. De lourdes condamnations sont prononcées (plusieurs milliers d'euros à chaque fois) ^par c'est tribunaux complètement démunis juridiquement pour invalider ces contrats corrompus dès la signature Le fait ,par exemple ,de séparer juridiquement le contrat et la créance dans le cadre de ces engagements contractuels «  ONE SHOT » sans en informer le signataire,tient du génie . Des drames humains se jouent tous les jours ,il suffit de lire des forums sur le sujet pour s'en rendre compte. Des entreprises se manifestent sur le net encore et encore ,pour clamer leur désarroi et ne font que constater l'horreur juridique et financière qui les attend . A ce jour ,aucune instance ,et peu de politiques n'ont déniés se pencher sur ces méthodes « ONE SHOT » qui rapportent gros à certains, mais détruisent nos PME et PMI . Quelles sont vos intention afin de faire cesser ces scandaleuses méthodes commerciales ,totalement indignes et proche de l 'escroquerie ,je dirai même du raquette ,de ces organisme financier . La solution ne serait elle pas de sérieusement réglementer les conditions de signature des contrats «  ONE SHOT » en France entre professionnels,en ajoutant ( par exemple ) modification voir révision du contrat selon situation financière;personnel comme pour les particuliers . Ces groupes sont puissants,ils ont des services juridiques ultra performants,des méthodes de ventes bien rodées et difficilement opposables . Ils s'attaquent aujourd'hui en se diversifiant,à de nombreux secteurs d'activités de la vie économique et particulièrement les secteurs des nouvelles technologies . La liste des professionnels abusés risque de s'allonger et de mettre en péril des milliers de petites entreprises . Ne rien faire serait non seulement immoral,mais également contre -productif économiquement . Vous êtes Le Président de tous les entrepreneurs ,qu'ils soient petits ou puissants et il serait tout en votre honneur qu'une décision forte de votre part ,puisse mettre un terme à des pratiques inacceptables et anti -commerciales qui gangrènent le tissu économique de notre pays . Nous vous prions d'agréer ,Monsieur Le Président De La République ,l'expression de notre très haute considération . Martine Verheggen

Bonsoir, Bonne initiative. Il serait important de préciser que votre problème est en rapport avec votre profession, afin d'être plus claire pour un lecteur non avertit, Une suggestion: Adressez-là également au Premier ministre et à la ministre de tutelle Mme Sylvia PINEL. Ne changez pas le texte, juste les noms.

Oui merci J'ai fait un courrier pour le site www.elysee.fr demain je transmets ce courrier par la poste avec plus de précision. Je tiens compte du ministre de tutelle sylvia pinel Merci encore