Spécialité :

Juridique

Jurisprudence

Question anonyme le 21/11/2008 à 15h21

[ ! ]

Mesdames,Messieurs, J'ai un souci pour recupérer de l'argent. Une affaire similaire a été jugé et je sais qu'il y a une jurisprudence. Cette jurisprudence supprime t'elle la prescription? Merci à vous,

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