Bonjour j'étais en location dans un appartement appartenant à un propriétaire qui était inscrit sur la liste des copropriétaire et cet appartement était géré par une agence extéieur à la ville d'une part, mais aussi cette agence n'ai pas d'enseigne dans la rue sauf sur le papier.
J'ai demandé au gérant d'avaoir la caution, je croyais qu'elle était de 2 mois max et après je pouvais mettre en litige s'il n'y avait rien de sa part. Cela fais plus de 3 mois que j'attends, j'ai contacté l'agence et il m'a dis que la jurisprudence prévoit quand il y a copropriété, ou quelque chose comme cela !! Alors la durée peux etre prolongée 6 mois à 1 an pour rendre la caution. Je n'ai pas saisi car malgré mes recherche, je n'ai rien trouvé.
De plus il m'a dis que vu dans l'état ù j'avais laissé l'appartement, ma caution serait quazi nul (petit trou dans le mur dus à une cheville retirée) tache aux mur (du aux frottement de chaise lit). Donc il attendait les devis !!
De plus l'appartement a été repris sans travaux m'a t il sous entendu.
J'ai aussi fait un courrier en AR, et il m'a été retourné, et pourtant on en a parlé au téléphone !!
Comment puis je faire pour recevoir une partie de la caution malgré ce qu'il dit sur la jurisprudence ??
Bonjour, voir avec votre assurance maison et le service de protection juridique avec tous vos documents ainsi que la preuve de relocation de l'appartement sans travaux réalisé .
Qu'est-ce que c'est que ces carabistouilles !
Lors de la restitution des clés, vous avez dû procéder à un "état des lieux de sortie", il est contradictoire et il est obligatoire.
Si rien n' a été noté sur ce document, le dépôt de garantie ( la caution) doit vous être restitué dans un délai n’excédant pas deux mois.
Que l'agence ait accepté la lettre RAR, ou non n'a pas d'importance, cela ne la dégage pas de ses responsabilités.
Il vous reste à saisir, soit la Commission Départementale du Logement, soit le Conciliateur du Logement s'il en existe un dans la ville de votre location. Ils ont pour mission de régler les litiges entre locataires et propriétaires ou mandataires.
Leur saisine est gratuite.
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