Jurisprudence violence conjugale
Question de moon-47 le 12/10/2009 à 21h59
Dernière réponse le 02/11/2011 à 18h57
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Dernière réponse le 02/11/2011 à 18h57
Existe-t-il une jurisprudence en matière de violence conjugale
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1 réponse
pour «
jurisprudence violence conjugale
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Réponse de hassanlemeknesi
Le 02/11/2011 é 18h57
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Le 02/11/2011 é 18h57
En 2006 TOUT CERTIFICAT MEDICAL ETABLIT PAR UN MEDECIN CONTRE EPOUX N A AUCUNE VALEUR SI N EST PAS ACCAMPAGNER DES TEMOINS
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jurisprudence violence conjugale
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