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Jurisprudence / ancienneté adhérents pour vote AG

Question anonyme le 03/02/2012 à 12h07
Dernière réponse le 05/02/2012 à 13h39
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Bonjour, pouvez me confirmer qu'il existe bien une jurisprudence qui impose aux adhérents de s'être inscrit au minimum 3 mois avant une AG pour pouvoir voter (clairement pour éviter d'avoir des adhérents "fantômes", ces derniers adhérant uniquement pour influer sur les résultats de vote pour une AG. Merci d'avance pour vos réponses. Patrick
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5 réponses pour « 
Jurisprudence / ancienneté adhérents pour vote AG
 »
Réponse de canounet
Le 03/02/2012 é 13h58
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La loi de 1901 laisse les assocs libres de leur mode de gestion ce sont les statuts et éventuellement le règlement intérieur s'il y en a un, qui sont les seules références je n'ai jamais entendu parler d'une telle jurisprudence par contre vos propres statuts pourraient imposer cette règle mais si une adhésion est possible en cours de saison (statuts), que le membre est régulièrement inscrit et à jour de sa cotisation, il a droit de vote
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Réponse anonyme
Le 03/02/2012 é 19h57
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Bonsoir, merci beaucoup pour votre réponse, mais malheureusement ce n'est pas très positif dans notre cas.
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Réponse de canounet
Le 04/02/2012 é 14h08
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Si vous pensez que cette méthode est utilisée aux fins d'influence sur les élections, vous pouvez dénoncer ceci en AG afin que cette dernière vote un règlement pour la contrer je ne sais pas combien il y a de membres, mais vous aurez peut-être décider une majorité à le faire il serait étonnant que le nombre d'inscrits de dernière minute dépasse la majorité
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Réponse anonyme
Le 05/02/2012 é 10h37
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Bonjour, c'est ce que nous espérons en effet.J'ai trouvé également cette information qu'un règlement intérieur peut définir les modalités du droit de vote des adhérents.... Merci dans tous les cas pour vos réponses (nous faisons également du bénévolat et c'est agréable d'avoir un peu d'aide de temps en temps ...)
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Réponse de canounet
Le 05/02/2012 é 13h39
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Oui, le RI peut définir des modalités mais elles ne doivent pas être en contradiction avec les statuts ni contraires aux lois en général (exemple : ségrégation envers une catégorie de membres) mais je serais fraîchement inscrit dans une assoc, je revendiquerais avec vigueur le droit de vote
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