Prendre connaissance jurisprudence congé abusif
Question de jeannedavignon le 02/02/2010 à 11h33
Dernière réponse le 03/02/2010 à 18h08
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Dernière réponse le 03/02/2010 à 18h08
Connaitre jurisprud. cour appel 6eme chambre 7 01 98 & arret 3 eme chambre civile cour cass 4 11 2003
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5 réponses
pour «
prendre connaissance jurisprudence congé abusif
»
Réponse de TI1000
Le 02/02/2010 é 18h11
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Le 02/02/2010 é 18h11
Auriez vous le numéro de l'arrét de la Cour de cassation,
car pas d'arrét le 4.12.2003, mais le 3.12.2003,
et deux arréts y figurent:
1- contrats et obligations.
2-assurance.
2 février 2010 à 18 heures 06.
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Réponse de jeannedavignon
Le 02/02/2010 é 18h41
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Le 02/02/2010 é 18h41
Pas d'autres infos ! me renseigne & donnerai si je peux le complément d'info.
Merci !
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Réponse de jeannedavignon
Le 03/02/2010 é 09h39
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Le 03/02/2010 é 09h39
Bonjour,
excusez moi mais l'arret en cassation date du 4 novembre 2003 & non de décembre.
merci !
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Réponse de TI1000
Le 03/02/2010 é 13h34
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Le 03/02/2010 é 13h34
Pas encore gagné ! le 4.11.2003, pas d'arrét de la cour
de cassation,
seulement le 13.11.2003 ??
3 février 2010./ 13 heures 30.
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Réponse anonyme
Le 03/02/2010 é 18h08
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Le 03/02/2010 é 18h08
La date n'est pas précise maleureusement
Si autre arrét sur congé abusif pour habitation principale proprio non respecté ferait l'affaire.
Merci
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