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L.137-2 et son application vu spécificité

Question anonyme le 15/01/2014 à 19h39
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Bonjour, est-ce applicable L.137-2 de deux Ans vu qu'un organisme de crédit n'ayant pas recouvré sa créance depuis que la Trésorerie a clôture le compte de saisie pour des raisons de payeur autonome ( université) et de prise de retraite ...bref depuis le 31 Décembre 2009 à Janvier 2013 aucune demande de l'organisme de crédit ayant revendu la créance à une sté d'affacturage laquelle de janvier 2013 à janvier 2014 en fait demande de conciliation auprès du Tribunal pour mars 2014 .....DOIT ON S’INQUIÉTER ? MERCI
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