Le débet comptable

Je ne suis pas ivoirien, mais sénégalais, je pense pouvoir vous apporter une réponse qui n'est pas loin de la solution ivoirienne 1) L'origine du débet La mise en jeu de la responsabilité du comptable trouve son origine dans la constatation d'un déficit de caisse, soit d'une irrégularité dans les opérations du poste qu'il dirige, elle aboutit à sa mise en débet. Mais celle-ci n'intervient que lorsque le déficit ou l'irrégularité est définitivement établie. Le comptable incriminé a alors l'obligation de verser immédiatement de ses deniers personnels une somme égale au montant de la perte de recette subie, de la dépense payée à tort. S'il ne fait pas, la procédure de débet est engagée à son encontre 11. Le déficit de caisse Le déficit de caisse existe toutes les fois que le comptable se trouve devant l'impossibilité de présenter la totalité des fonds et valeurs appartenant ou confiés à l'Etat ou aux autres personnes publique qu'il devrait détenir. Le déficit de caisse peut revêtir deux formes : déficit matériel et le déficit simulé • le déficit matériel provient de la différence entre l'encaisse réelle (montant du ou des comptes de disponibilités) et l'encaisse comptable, telle qu'elle résulte de l'arrêté des écritures comptables. Il est constaté lors d'une vérification, à la suite d'un vol, d'une perte, d'une destruction de valeurs disponibles ou tout simplement de détournement du fait du comptable lui-même ou un de ses préposés • le déficit dissimulé est un déficit réel commis dans les mêmes conditions mais n'est pas encore constaté de façon comptable. Il se présente comme un déficit reporté ou consolidé. Dans le premier cas, le comptable encaisse une recette et ne porte pas le montant dans ses écritures et au compte approprié. Pour dissimuler le déficit, le comptable est obligé de falsifier la quittance délivrée à la partie versante et de comprendre la recette en question dans les restes à recouvrer. Le déficit disparaît provisoirement du fait qu'il y'a concordance entre encaisse réelle et encaisse comptable, mais continue à figurer comme restes à recouvrer non apuré. Ce qui va obliger le comptable à le consolider en faisant figurer dans sa comptabilité une écriture fictive d'un montant égal à celui du déficit. Le problème peut également se poser en matière de dépense. Le déficit est généralement découvert à l'occasion de vérifications régulières ou inopinées des opérations les organes de contrôle, ou éventuellement lors de l'apurement de ses comptes par le supérieur hiérarchique. Il est constaté dans un procès verbal de vérification et transmis à l'autorité compétente pour mettre en jeu la responsabilité du comptable 32. La notion d'irrégularité Outre le déficit de caisse, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable peut être mise en cause pour irrégularité constatée dans l'insuffisance des diligences ou des contrôles des opérations, dans la tenue de la comptabilité du poste et dans la production des pièces justificatives. Il peut s'agir d'irrégularités provenant de : - défaut de recouvrement : le comptable n'a pas ou peu mis en œuvre tous les voies et moyens à sa disposition pour recouvrer une créance publique - paiements illégaux occasionnés par des contrôles insuffisants ou inexistants au cours du processus de dépense - insuffisance dans la tenue de la comptabilité du poste : certains livres ne sont ouverts ou sont très mal tenus, certaines opérations mal imputées - défaut ou d'insuffisance dans la production des pièces justificatives Comme en cas de déficit, ces irrégularités sont décelées lors des vérifications du poste, mais surtout à l'occasion de l'apurement administratif et juridictionnel des comptes. S'engage alors la procédure de mise en débet. Elle se traduit : - soit par arrêt de débet du juge des comptes à l'occasion de l'examen du compte de gestion ou de vérifications sur pièces et le cas échéant sur place ; - soit par arrêté de mise en débet du ministre chargé des Finances à l'occasion des contrôles administratifs. Toutefois, elle ne concerne que les comptables principaux. S'il s'agit de comptables secondaires, leur responsabilité est engagée par arrêté de mise en débet du Ministre chargé des Finances sur requête du comptable principal dont ils dépendent, suite à la mise en cause de responsabilité de celui-ci ou à l'occasion des contrôles administratifs.

Merci IBAMBAYE. Je suis en train de conduire des études sur la question en vue de rédiger un mémoire de fin de formation à l'ENA. Je souhaite avoir des informations complémentaires sur la question. merci pour le peu.