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Juridique

LE PROPRIETAIRE DEVIENT LOCATAIRE

Question anonyme le 11/03/2009 à 18h12
Dernière réponse le 05/12/2009 à 12h44
[ ! ]
EST CE QUE LE PROPRIETAIRE PEUT ETRE LE LOCATAIRE DE SON APPARTEMENT DANS LECADRE D'UNE SEPARATION ENTRE CONCUBIN
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1 réponse pour « 
LE PROPRIETAIRE DEVIENT LOCATAIRE
 »
Réponse de TI1000
Le 05/12/2009 é 12h44
[ ! ]
ON NE PEUT PAS AVOIR DEUX STATUTS SUR LE BIEN LOUE, SOIT ON EST LE PROPRIETAIRE AVEC DROITS ET OBLIGATIONS. ...SOIT ON EST LE LOCATAIRE AVEC DROITS ET OBLIGATIONS.............
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LE PROPRIETAIRE DEVIENT LOCATAIRE
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