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Un locataire transmet son bail commercial

Question anonyme le 12/07/2008 à 09h33
Dernière réponse le 18/03/2012 à 21h57
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Bonjour, Je suis proprietaire d un local commercial servant de laboratoire a une boulangerie dont je ne suis pas proprietaire. Le locataire qui louait ce local a vendu sa boulangerie sans m'avertir et de ce fait a demandé a l'acheteur de me payer les loyers concernant le local; donc celui-ci devient mon nouveau locataire. Est-légal ? si oui, dois-je refaire un bail et puis-je réactualiser les loyers. Le bail a été renouvelé en avril 2008 et mon locataire a vendu en juin. Merci pour votre réponse. Cordialement.
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1 réponse pour « 
un locataire transmet son bail commercial
 »
Réponse de CAPITIS SIMPLEX
Le 18/03/2012 é 21h57
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A la fin d'un bail commercial le propriétaire a un droit de préenption pour différentes raisons mais il est tenu de dédommager son locataire (c.a+ matériels+ dommages et intérets etc.. à défaut de renouvellement par tacite reconduction. Lle locataire est tenu de prévenir le bailleur pour tout événement touchant le bail,si votre bail est consenti,avec votre locataire,pour une profession unique, vous etes en droit de résilié le bail;l'augmentation des loyers ne se font que par périodes triénnales
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