Litiges entre locataire et proprietaire

LES REGLES DU MEUBLE SONT REGIES PAR LE CODE CIVIL ET LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION......................................................................... CERTAINES REGLES SONT D'ORDRE PUBLIC, DONC, ELLES S'APPLIQUENT A TOUS..................................... D'AUTRES SONT DES CONVENTIONS / DES ACCORDS PASSES ENTRE LES DEUX PARTIES, LE BAILLEUR ET LE LOCATAIRE............................................................ LA DUREE DU BAIL: DUREE MINIMUM 1 AN RENOUVELABLE TACITEMENT.............SAUF POUR LES ETUDIANTS LE BAIL EST DE 9 MOIS.................................. PREAVIS/ DE DEPART. PROVENANT DE LA PART DU LOCATAIRE: 1 MOIS. PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R PROVENANT DE LA PART DU BAILLEUR : 3 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R........MAIS A CONDITION DE MOTIVER SA DECISION: 1- LE BAILLEUR DESIRE REPRENDRE LE LOGEMENT POUR Y HABITER. 2- POUR VENDRE LE BIEN. 3- POUR MOTIF LEGITIME ET SERIEUX: EXEMPLE SI LE LOCATAIRE NE PAIE PLUS SES LOYERS OU CHARGES/ OU SI LES AUTRES LOCATAIRES ONT PORTE A LA CONNAISSANCE DU BAILLEUR DES TROUBLES DE JOUISSANCE , DU BIEN LOUE................ OU SI LE LOCATAIRE A UNE CONDUITE ILLEGALE REPRIMEE PAR LA LOI....................................................... RAPPEL: LE PREAVIS DOIT ETRE TRANSMIS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R, EN RESPECTANT LES DELAIS.........1 MOIS LOCATAIRE.................... ..........3 MOIS BAILLEUR......PLUS MOTIFS..............