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Lettre de mise en demeure

Question de ambrea le 24/06/2012 à 17h52
Dernière réponse le 24/06/2012 à 19h24
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Bonjours Quelle est la valeur juridique du terme ‘’mise en demeure ‘’d’un particulier, une personne n'étant pas assermentée, peut elle écrire elle même une lettre de mise en demeure ayant pour objet un remboursement sous peine de trainer une association devant un tribunal de proximité
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1 réponse pour « 
lettre de mise en demeure
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Réponse de canounet
Le 24/06/2012 à 19h24
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