Non restitution de dépôt de garantie appartement RSA

Il faut effectivement envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, en indiquant clairement qu'il s'agit d'une mise en demeure d'avoir à restituer le dépôt de garantie (et non "caution", terme impropre qui désigne une personne) dans un délai de 8 jours à réception de la lettre,et que, faute de quoi, vous engagerez une procédure judiciaire. Toutefois, le propriétaire disposant d'un délai maximum de 2 mois après la remise des clés pour restituer ce qu'il vous doit, attendez l'expiration de ce délai de 2 mois avant d'envoyer cette lettre. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante à ce courrier, il vous faudra saisir la Juridiction de Proximité du lieu où se trouve le logement. Pour cela, il faudra vous adresser au Greffe du Tribunal d'instance, et demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom). Après avoir rempli un imprimé, vous serez convoqué, avec le propriétaire, à une audience. La procédure est gratuite et ne nécessite pas l'assistance d'un avocat. Outre votre dépôt de garantie, vous pourrez demander au Tribunal de vous accorder des dommages-intérêts pour couvrir vos diverses dépenses (frais de courrier, photocopies, frais de déplacement, etc...), perte de temps et éventuellement perte de salaire pour venir au Tribunal. Il n'existe pas de pénalité par jour de retard, mais, les 2 mois étant écoulés, vous pouvez réclamer les intérêts au taux légal sur la somme due. Ceci dit, cette somme sera très minime, le taux légal d'intérêt étant de 3,79% l'an. Faites le calcul : pour une somme de 1000€, cela fait 37,90€ pour une année de retard, soit 3,15€ par mois de retard ! Voici un modèle de lettre : http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Acces…