670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Lettre de mise en demeure ecrite par un particulier

Question anonyme le 24/06/2012 à 17h46
[ ! ]
Quelle est la valeur juridique du terme ‘’mise en demeure ‘’d’un particulier, une personne n'étant pas assermentée, peut elle écrire elle même une lettre de mise en demeure ayant pour objet un remboursement sous peine de trainer une association devant un tribunal de proximité quelle valeur juridique a cette lettre ,doit on en tenir compte ,dans ce cas que faire ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
lettre de mise en demeure ecrite par un particulier
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.051