Lettre recommandée non retirée (préavis de départ)

Seule la date de réception de la lettre rar fait fois il vous faut en envoyer une autre mais si le propriétaire ne la retire pas,cela va encore retarder vous pouvez la faire mettre en mains propres par un huissier (environ 100€)

Tous cela ne m'arrange guère ! Car je me retrouve avec un double logement ! D'autant plus que je ne suis pas dans cette appartement en semaine !

Si j'indique les mêmes dates de préavis que mon précédent courrier, cela peux le faire ? Décidément, le propriétaire n'est pas compréhensif, il ne veux pas aller retirer mon courrier à la poste car il me dis ne pas avoir reçu le préavis de la poste. C'est vraiment dommage que la date de réception fasse fois ! cela peux durer un bon moment si personne ne va retirer le courrier. Je vais sans doute recevoir mon courrier cette semaine car cela faire bientôt 15 jours que le courrier n'a pas était réclamé. Que dois je en faire ? le renvoyer de nouveau ?

Comme je vous ai dit : envoyer une nouvelle lettre avec évidemment un nouveau préavis décalé (à moins que le propriétaire n'accepte les anciennes dates) mais s'il est récalcitrant, le mieux est de la lui porter vous-même (avis de remise signé sur papier simple) ou de la faire remettre par huissier

Bonjour. Oui, et non; Canounet. Si votre suggestion de faire délivrer le congé (à sa date)(et sans bidouillage) par acte extrajudiciaire du ministère d'un huissier de justice (géographiquement compétent) est bonne, et d'ailleurs prévue par la loi; Par contre, sa remise en main propre contre récépissé (du proprio) dans ce cas de figure, ne vaut juridiquement rien. Il ne s'agit pas d'établir la preuve de que le propriétaire ait bien reçu le congé (simple fait non générateur de droit), mais de remplir et respecter un formalisme rendu obligatoire par une loi, dont il faut souligner le fait qu'elle est intégralement d'ordre public (donc non aménageable à convenance). Nul ne peut ajouter à une loi, des stipulations qu'elle ne contient pas; et en matière juridique, une énumération doit toujours se lire restrictivement et limitativement (ni plus, ni moins que le texte). Pour pouvoir crééer du droit, ou un droit nouveau, il faut être député et faire voter et approuver le texte que l'on a proposé par l'assemblée. Mais les petits amendements sauvages, vélléités de créer un droit inédit; même s'ils correspondent à un souhait qui se voudrait logique, sont sans portée effective; et nuls et de nul effet. Bien à vous.

Merci du renseignement Junota, je pensais que la remise en mains propres personnelle valait qque chose

... En matière juridique, mieux vaut être adossé à des certitudes (de connaissance bête et brute), qu'à des "impressions", à des "pensées", voire à des désirs ou des convictions. (Voir toules les consultations qui commencent par: "Normalement..."; "Je pense que..."; " A mon avis..."; "Logiquement..."; "Mon voisin soutient que..."; "Probablement..." et autres expectativités infondées.) Ces certitudes peuvent se vérifier par les lectures respectives, de : 6 CC. sur la notion d'ordre public (règle du jeu): http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419285&dateTexte=20130714 L'application mise-en-oeuvre de cette notion (art. 2 de la loi - § 1 - 1° phrase -): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=7115B29C09E5C5A393D1FB5E30A0210F.tpdjo06v_2?idArticle=LEGIARTI000006475021&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20130704 Et le texte, ainsi constaté "intransgressable" ni modifiable ou aménageable (art. 15-1, § 2): http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475123&cidTexte=JORFTEXT000000509310&dateTexte=20090731 (on ne peut pas faire batifoler la loi, là où elle ne veut pas aller) (proverbe Eskimo). BAV. Sorry si je me suis montré "un-peu sec", mais j'étais de mauvais-poil, ayant attrapé des coups-de-soleil hier sur mon bateau, et les parties de moi qui "vermillonnent", me gâtent l'humeur.

Précis mais pas sec il y a tout de même des questions si vagues ou si peu précises que les adverbes normalement ou autres synonymes sont de mises et les rares fois où j'écris "à mon avis", cela veut bien dire que cela n'engage que moi et je précise que c'est à vérifier