Libérer les lieux d'un contrat commercial

Je ne sais pas qui a tort ou raison, mais vous n'avez certainement pas le droit de couper le compteur

Un bail commercial se conclut pour un minimum de 9 ans. C'est manifestement vous qui êtes dans l'illégalité en faisant des contrats de 12 mois. A vous de proposer une indemnité d'éviction à votre locataire si vous souhaitez vous en séparer.

Exact, mais je n'avais pas relevé car la question me semblait bizarre

Au depart ce n'est pas un bail commercial , (une location commercial avec un contrat notarial qui met un terme final au bout de 12 mois. Le locataire m'a demandé de lui renouveler chaque années avec toujours un nouveau contrat .(la durée est toujours d'un an ferme ) Ce n'est pas un bail 3-6-9, verbalement ont étaient d'accord que je serait libre de lui renouveler le(contrat d'un an )😌si je le désire ... Le notaire est toujours le même , et m'a bien assurée que je récupère mon bien a la fin de chaque année.....

C'est la 1ère fois que j'entends parler de ce genre de location mais enfin si un notaire l'a cautionné quoiqu'il en soit vous ne pouvez vous faire justice vous-même, il faudra passer par un tribunal si vous ne trouvez pas d'arrangement

En algerie , depuis quelques années la loi a changé pour les barils commerciaux:voici un texte : La fin du bail 1. Le bail est toujours à durée déterminée. La fin du bail arrive normalement à l'échéance du contrat puisque le bail est maintenant obligatoirement à durée déterminée. En effet, suite aux difficultés rencontrées par les propriétaires pour récupérer leur bien, la loi impose désormais une durée déterminée.

Vous êtes ici sur un site très majoritairement utilisé en France, je ne connais pas les lois algériennes

Donnez la source de votre texte pour qu'on puisse le consulter dans son contexte et son intégralité. Pour ma part, j'ai trouvé l'inverse de ce que vous affirmez. Il faudra donc que j'étudie votre source. Je suppose tout de même que vous vous référez à la loi sur le bail à usage d'habitation au lieu du bail commercial. Il y a donc un problème quelque part puisqu'il ne s'agit pas de l'habitation d'un particulier...

Apparemment c'est une loi algérienne par contre, même pour un bail à usage d'habitation, en location vide il est obligatoirement de 3 an minimum les conditions de résiliation sont très précises : reprise par le propriétaire pour lui-même ou vente) en meublé, c'est 1 an il existe aussi un cas particulier de bail à durée déterminée, obligatoirement fixée dans le bail par un motif valable qui devra être effectif, par exemple la personne qui désire reprendre son logement à une date déterminée par un départ à la retraite ou un retour de mission

C'est un contrat de location commercial avec une duree bien déterminée. En Algerie , il ne se transforme pas automatiquement (en fond de commerce avec un bail 3-6-9) on peut faire le contrat chez le notaire chaque année.

Démontrez-le par l'article de loi précis concerné.