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Résiliation d'un contrat de bail expirant ?

Question anonyme le 20/11/2011 à 13h14
Dernière réponse le 20/11/2011 à 21h07
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Est il possible d'avoir une réponse plus claire ... ? En effet, je suis dans le même cas de figure, mon contrat de bail de 3 ans, expire début décembre et je compte déménager, et mettre donc fin à mon contrat... Le propriétaire me demande un préavis de 3 mois ( ce qui, est dans la loi pour un contrat de bail .. ) ... MAIS , étant donné que le contrat de bail expire, si je fais une demande de non report de ce contrat, puis je quitter les lieux en indiquant comme date de préavis, la fin du contrat, voir 2 semaines après la fin du contrat contrat : 1 decembre 2008 > 1 décembre 2011 ( soit 3 ans ) Puis je réaliser cette démarche ? ( si oui, comment ? si non, pourquoi ? ) Merci d'avance :)
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3 réponses pour « 
Résiliation d'un contrat de bail expirant ?
 »
Réponse de LN91
Le 20/11/2011 à 13h49
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Bonjour, non vous ne pouvez pas faire valoir la date d'expiration du bail comme fin de préavis. Un bail est fait pour trois ans (le propriétaire ne peut pas y mettre fin pour n'importe quelle raison pendant toute la durée) et au bout de ces trois ans, il est automatiquement reconduit, le propriétaire n'a pas à faire ni avenant ni nouveau bail. Par contre, le locataire qui veut partir peut le faire à n'importe quel moment à partir du moment où il a donné son préavis de trois mois qui démarre à compter de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire. Voilà, j'espère vous avoir éclairé un peu.
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Réponse anonyme
Le 20/11/2011 à 17h17
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Merci beaucoup, oui c'est clair :) Bonne journée
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Réponse de canounet
Le 20/11/2011 à 21h07
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LN1, réponse parfaite, vous m'avez devancé car d'habitude personne ne répond à ce genre de questions complément : le préavis peut être réduit à 1 mois si le locataire ou son conjoint voit son lieu de travail changer ou s'il est victime d'un licenciement (non volontaire)
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