666 960
questions
1 457 000
réponses
1 448 089
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Transfert d'une licence IV d'une commune à l'autre

Question de lamitte le 17/03/2017 à 15h08
Dernière réponse le 20/03/2017 à 09h22
[ ! ]
Bonjour et merci d'avance pour votre réponse, Une commune X de 250 habitants possède une licence IV qui a été achétée par la Mairie X. Cette licence IV est mise à dispo des asso de la commune X. Le café qui disposait de cette licence IV a été rachetée. Le nouveau propriétaire demande s'il est possible d'acheter une licence IV à un café d'une commune Y du département voisin et de la même région, et de la transférer à son café sur la commune X qui aurait dès lors 2 licences IV sur sa commune. La demande va être adressée à la Préfecture, mais l'article L3332-1 du Code SP énonce : "un débit de boissons de 4e catég ne peut être ouvert dans une commune où le total des établissements de cette nature atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants". La commune X n'est pas une zone touristique. Dès lors, est-il possible de transférer cette 2e licence IV sur la commune X ? Merci d'avance
Répondre
2 réponses pour « 
Transfert d'une licence IV d'une commune à l'autre
 »
Réponse de Jus.tess
Le 17/03/2017 à 17h04
[ ! ]
Bonjour, L'article L3332-1 du Code de la santé publique complet et exact est le suivant : "Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11." Puisque dans votre cas, il s'agit d'une licence de 4ème catégorie et non de 3ème catégorie, cet article ne s'applique pas.
Répondre
Réponse de lamitte
Le 20/03/2017 à 09h22
[ ! ]
Merci, Compris. Le Préfet a-t'il un réel pouvoir décisionnel ?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Transfert d'une licence IV d'une commune à l'autre
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T21.689