Licenciement !!
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Question posée anonymement le 17/11/2009 à 15h34
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Voila je me suis arrangée avec mon employeur pour qu'il puisse me licencier à l'amiable , ce n'est pas tout a fait à l'amiable "" c'est une rupture de contrat conventionnel "" Qui a déjà passer par là ?
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Il s'agit de la "rupture conventionnelle", un nouveau mode de rupture du contrat de travail, lorsque les deux parties sont d'accord pour rompre le contrat. Pas besoin de fournir un motif, par contre bien suivre la procédure légale (entretien préalable, indemnité de rupture au moins égale à indemnité de licenciement, 15 jours de délai de rétractation pour les parties, puis envoyer à l'inspection du travail l'accord de rupture avec le formulaire cerfa (service-public) et l'IT a 15 jours pour accorder son homologation ou non à la rupture (pas de réponse = accord).
Bien penser à prévoir une date de fin de contrat qui prend en compte les délais de la procédure (15j de rétractation+15j de validation par l'administration).
Référence(s) :
service-public
travail.gouv.fr
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