Bonjour,
je suis salarié cadre du privé dans une entreprise de plus de 50 personnes, contrat CDI depuis 1995.
En 2005 je tombe gravement malade, mon employeur m'adresse pendant 6 mois des fiches de paye, ensuite il me demande de me débrouiller avec ma caisse de prévoyance en direct. En 2008 la SS me met en invalidité cat 2, j'en informe verbalement mon employeur .En 2009 j informe mon employeur par courrier recommandé, que je suis en invalidité, lui expliquant que la SS le fait systématiquement au bout de 3 ans de longue maladie. En 2014 mon employeur me réclame par courrier recommandé la catégorie de mon invalidité. Je réponds que j attendais depuis 2008 de ses nouvelles.
Aujourd'hui en 2015 mon employeur m accuse de faute grave pour non information sur ma situation et en particulier la catégorie de mon invalidité.
je lui demande quel document j aurais du fournir sachant que le document de la SS est confidentiel,
Ma question est :
Que dit la loi sur le fond et la forme que je dois utiliser pour ce type d information vis à vis de son employeur.
Merci
Le classement en invalidité n’entraîne pas de rupture automatique du contrat de travail, par conséquent le salarié classé en invalidité 2ème catégorie par le médecin conseil a comme obligation de continuer à justifier son absence en adressant des arrêts de travail à son employeur, tant qu’il reste à l’effectif de son entreprise.
Dans ce cas, les arrêts de travail ne sont pas transmis à la caisse de Sécurité sociale puisqu’ils sont seulement destinés à justifier l’absence.
C’est toujours le salarié qui informe son employeur de sa mise en invalidité puisque la Sécurité sociale ne le notifie jamais directement à l’employeur. En effet, cette information est couverte par le secret médical.
Je vous invite à aller sur le site ci-dessous où vous aurez des renseignements complémentaires concernant l'invalidité et la rupture du contrat de travail :
http://www.atousante.com/aptitude-inaptitude/amenagement-poste-reclassement/amenagement-invalidite/invalidite-salarie-continuer-adresser-arrets-travail-employeur/
Bonjour et merci pour votre réponse.
Ma question était sous quelle forme dois je en informer mon employeur.
Celui-ci me reclame la copie de ma mise en invalidité.
Je pense que la réponse est claire, vous l'avez dans le premier paragraphe. Vous n'avez pas à remettre votre titre de pension d'invalidité à votre employeur.
Merci,
Mon employeur m'a signalé un manque de loyauté et que je ne suis plus dans l effectif.
Quelles sont les conditions pour faire ou ne plus faire partie de l effectif d'une entreprise.
Merci pour vos réponses,