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Limites de propriété : fossé mitoyen

Question anonyme le 10/06/2010 à 11h13
Dernière réponse le 10/06/2010 à 22h15
[ ! ]
Notre voisin s'est permis de reboucher le fossé mitoyen sans nous avertir de ces travaux Par la suite, il a implanté sur l'ancien fossé, un chalet de jardin, des haies... Que peut on faire, il est chez nous et ne veut pas entendre raison : bouger ses aménagements Qui doit engager le recours à un géomètre, qui paiera... ?
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1 réponse pour « 
limites de propriété : fossé mitoyen
 »
Réponse de canounet
Le 10/06/2010 é 22h15
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La modification d'une partie mitoyenne ne peut se faire qu'avec l'accord des 2 propriétaires adressez-vous au conciliateur départemental (gratuit) au tribunal d'instance, il saura vous conseiller et vous indisuer les éventuelles démarches à suivre
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