Nuisances fossé mitoyen

Fossé mitoyen ou seulement contiguë ? quelles eaux ? pluie ou égout ? traitées (sortie de fosse) ou pas ?

Fossé mitoyen la limite de propriété étant le milieu du fossé, donc devant être entretenu par les propriétaires. Il y a deux évacuations d'eaux : les eaux pluviales, mais aussi les eaux traitées (sortie de fosse), le tuyau de sortie traverse le fossé en totalité touchant presque le côté chez moi, d ou effondrement du fossé de mon côté, de plus aplani par l'autre propriétaire ce qui fait qu'il n y a plus de fossé du tout et toutes les eaux viennent chez moi.

C'est aux 2 propriétaires d'entretenir le fossé à parts égales

Oui ca je le sais, sauf que c est toujours nous qui avons entretenu le fossé, l'écroulement du fossé vient du fait que le voisin a mis un tuyau trop long pour l'évacuation de ses eaux , qui a causé du coup l'effondrement du fossé chez nous, la clôture existante depuis 40 ans, menace de s'écrouler malgré que nous l'ayons renforcée. Nous avons beau eu remettre en etat le fossé, leur négligence fait qu'il n y a plus de fossé du tout à cet endroit. De plus il y a des chiens de garde sur ce parc, si la clôture s'écroule pendant notre absence, qui est responsable ????

Bonjour. Vous l'écrivez vous-même, Milkabulma : " la limite de propriété étant le milieu du fossé ". De ce fait, votre voisin est entièrement libre, sur sa propriété (incluant sa moitié de fossé), d'établir tous aménagements et autres bricolages (552 CC. § 2), dans la limite des autorisations et prescriptions administratives. Mais mais mais (par contre) : ° Vous pouvez le contraindre à couper toute partie de tuyauterie ou autre, qui empièterait sur ou dans votre propriété (***votre moitié de fossé), à l'applomb vertical de la limite séparative; ° Et une application "stricto sensu" de 640 (voir : Civ. 1ère, 1° juin 1965 : Bull. civ. 1, n° 362; et l'extension aux eaux ménagères à l'exclusion de celles altérées par le fait de l'homme : Civ. 1ère, 4 déc. 1963 : Bull. civ. 1, n° 535); lui interdit de déverser sur votre propriété (***bis), ses eaux (notamment) pluviales, canalisées jusqu'à cette (dernière) moitié. Voir également une utilisation possible, de 681 et de 641 § 2. Vous détenez donc en main de "bonnes cartes", pour ouvrir une négociation amiable devant pouvoir règler ce petit problème. Bien à vous. (bonjour et merci sont des marques de politesse, de courtoisie et de civilité toujours appréciées par les bénévoles qui répondent sur ce site.) ________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. [ Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche; en mentionnant « code civil » ou « droit civil ». ]

Bonsoir je vous remercie pour toutes ces informations, et vous tiendrez au courant de la suite merci encore pour votre aide Cordialement

Bonjour Je tiens à vous remercier pour vos conseils, suite à mon courrier, mon voisin a procédé au nettoyage du fossé et mis les tuyaux d'évacuation d'eaux de pluies et des eaux usées à une longueur correcte. Le problème est résolu. Merci encore cordialement