Bonsoir,
J'ai fait l'objet d'un redressement judiciaire (entreprise individuelle : profession libérale) il y a une dizaine d'années environ.
À l'époque, la CIPAV n'a pas déclaré sa créance. Par conséquent, sa créance n'a pas été inclue dans le plan de redressement arrété par le tribunal de commerce.
En toute bonne foie, je pensais donc que ma dette était éteinte envers cet organisme du fait que le plan était arrété et que j'ai respecté celui-ci.
Maintenant que je suis en retraite, la CIPAV refuse de me verser la part complémentaire au motif que je ne suis pas à jour de mes cotisations !!!! je touche la pension de base mais la CIPAV se sert de la part complémenntaire que je devrais toucher chaque mois pour payer les cotisations anciennement dûes. La CIPAV m'a notifié que je toucherai la part complémentaire qu'une fois qu'ils auraient récupéré le montant des cotisations (soit je paye l'intégralité, soit l'organisme empoche ma part complémentaire chaque mois jusqu'à l'extinction de la dette)
Ont-ils le droit de faire ça alors qu'ils n'ont pas déclaré leur créance au moment voulu ?
Je paye actuellement une faute de leur part ! les autres créanciers de l'époque qui ont respecté la procédure ont été payés !!!
J'ai saisi la commission de recours amiable, mais réponse négative
qu'en pensez-vous ?
j'ai vraiment besoin de conseils car cette situation représente un énorme manque à gagner pour moi
merci
La methode semble surprenante... voire hors normes.
Cela vaudrait la peine de continuer avec le TASS dans les 2 mois de la notification de la CRA.
La non-production de creance est peut-etre un motif de perte de droits mais pas certain... se renseigner.
Par contre il faut voir si la prescription extinctive a joue en votre faveur.
Et au pire, si la creance est toujours due, la saisie totale de la complementaire me semble illegale... il existe des quotas comme avec la saisie sur salaires.