Demande attestation de non redressement judiciaire

DEMANDE ATTESTATION DE NON REDRESSEMENT JUDICIAIRE J'ai réussi à me le faire délivrer au : Tribunal de Grande Instance Chambre Civile Service des RJ-LJ civils Il se nomme : CERTIFICAT DE NON REDRESSEMENT-LIQUIDATION JUDICIAIRE CIVIL Si vous avez un TGI près de chez vous, il faut vous y rendre avec votre papier qui comporte le nom exact du formulaire demandé.

Bonjour je suis dans le même cas... on me dit qu'il faut aller a la banque de france, mais je n'en suis pas sure, vous en savez plus?

J'ai répondu + haut. Vous faites un écrit en précisant très exactement ce qu'on vous demande et pourquoi on vous le demande, vous notez votre adresse et vos date et lieu de naissance et vous remettez ce courrier au TGI - Chambre civile - service des renseignements judiciaires. C'est ce que j'ai fait car la personne qui s'occupe de cela n'était pas présente le jour où je m'y suis rendu. 3 jours + tard, j'ai reçu le certificat de non redressement-liquidation judiciaire civil. Je ne vois pas ce que la Banque de France pourrait vous délivrer comme certificat, est-elle habilitée à le faire ??? Je ne le pense pas mais le TGI oui. Et si vous n'avez pas de TGI dans votre ville, faites le courrier au TGI le + proche en précisant "chambre civile" "Service RJ-LJ civils" . C'est ce service qui m'a envoyé mon certificat. Joignez-y peut-être une enveloppe adressée et timbrée pour la réponse.

Merci beaucoup pour l'info je vais ecrire au TGI alors. Bonne continuation !

J'aimerai savoir si c'est la peine d'envoyer ma demande par recommandé parce que cela fait 1 mois que j'ai fait la demande et je n'ai toujours pas de nouvelles... Merci de me répondre et merci déjà pour les informations précédentes...

En fait, j'étais sur place au TGI et, comme la personne concernée était absente, on m'a donné de quoi écrire et j'ai remis directement ce courrier à la secrétaire qui a dû le transmettre rapidement. Si vous avez leur numéro de téléphone, appelez-les afin de leur demander s'ils ont reçu votre courrier ou alors refaites-en un et allez directement au TGI pour le déposer sur place ou pour essayer de vous rendre à ce service, demandez les horaires avant de vous déplacer. Un mois me paraît long .... Ou alors faites un R + AR en précisant qu'il est impératif pour vous d'avoir cette attestation afin de conserver le travail que vous avez trouvé. Quelquefois, en jouant sur la corde sensible, ça marche mieux ... Vous êtes dans quelle région ? Désolé de ne pouvoir vous aider mieux .....

Alors pour moi, c'est au greffe du tribunal de commerce du lieu de mon domicile voilà voilà

Bonsoir, Je suis actuellement en train de remplir mon dossier de candidature pour un travail en Suisse et il m'a été demandé "une attestation de non-redressement judiciaire ou liquidation judiciaire". Je suis actuellement hébergé chez des amis dans le pays de Gex et je voulais savoir vers quel organisme me tourner pour faire cette demande? Je ne sais pas si je peux faire la requête à celle situé à Bourg en Bresse pour ce département (là ou je suis hébergé) ou si je dois me retourner vers celle de Toulouse (où je suis installé). Puis-je faire une demande via email et si oui, quels sont les documents à fournir pour cela et l'adresse email où je peux envoyer ma demande. Merci d'avance pour vos réponses.

Cette demande ce fait au tribunal de commerce de bourg en Bresse sur simple demande par écris avec une photocopie de la pièce d identité et un chèque de 2,28e pour les frais d envoie et de traitement. tel du tribunal pour plus d' info 04 74 32 00 03. cordialement.

Bonjour jre me suis rendu au tgi de thionville en moselle, la personne référante m'a dit que le formulaire n'existait pas et qu 'il ne pouvait me fournir ce document,pouvez vous m'aider ,cordialement jean-françois...

Il faut la faire au tribunal de commerce et non au TGI. Cordialement

Bonjour je me suis rendu au tribunal du commerce celui ci se trouve au tgi de thionville en moselle,le greffe du tribunal du commerce m'a dit qu'il ne pouvait pas me faire ce document car il n'existe pas...je suppose qu'il ne veut pas répondre à ma demande dans ce cas...je ne sais pas quoi faire...j'ai rendez vous avec un avocat jeudi 7 novembre, merci de vos réponses , je vous tiens informer cordialement jean-françois

Peut être qu'il ne connaissent pas ce document, je suis originaire de Nantes et laba il ne savais pas ce document existais, car il est spécifique au frontaliers. tu peux en faire la demande par écris au TC de bourg en Bresse, les modalités et les coordonnés sont décrite plus hauts lors d'un de mes précédent message. Tu recevras t'on attestation de non faillite sous une semaine, Tu peux aussi demander a la banque de France ton relevé CIP Central des Incident de Payement (aussi demandé dans le cadre d'un permis de travail) ce document ce demande aussi par écris et sa délivrance est gratuite.

Merci pour ta réponse...je suis retourné au tribunal de commerce de thionville,il refuse d'accéder à ma demande ,je vois un avocat cet après-midi à 15h...c'est le parcours du combattant...j'ai tout de meme ecrit au tgi de bourg en bresse au cas ou ,je vous tiens informer lorsque j'aurais vu mon avocat...et peut etre lancer une procédure pour faire juriprudence...je ne vois pas pourquoi certains tribunaux refusent cette demande

Bonjour pour infos, vous pouvez vous rendre au tribinal d'instance aux services des tutelles majeurs, ils vous délivrerons une attestation de non tutelle,document qui valoir ses droits au meme titre que le tribunal du commerce,cordialement jeff.