Construction sur mur privatif

Votre voisin a le droit de construire en limite sous quelques conditions : - rien ne doit s'accrocher à votre mur qui doit conserver son intégrité prenez des photos si vous remarquez éventuellement quelque chose - pas d'ouverture de fenêtres en vue directe sur votre propriété - s'assurer de l'étanchéité entre les 2 murs

Bonjour Canounet et merci pour votre réponse ultra rapide :) D'abord je précise que ce mur n'est pas mitoyen mais privatif. Mais comment vérifier que ces points seront respectés ? En effet, 1/ Rien n'est accroché au mur pour l'instant mais lorsque la construction sera fermée, il n'aura aucune difficulté à visser ses poutres à notre mur. photo : https://docs.google.com/file/d/0BzuLoflCvxCTNi1NcFpfM1ZBNTA 2/ Il a fait une ouverture de fenêtre avec vue directe chez nous mais n'a pas encore posé le plancher dans son projet déposé à la mairie. Sauf qu'il semble qu'il ait déjà acheté le plancher.. photo : https://docs.google.com/file/d/0BzuLoflCvxCTdm1tdm5kemJqZUk 3/Enfin quant à l'étanchéité, il a coincé une gouttière en plastique entre ses poutres et notre mur et il ne compte pas fermer entre ses poutres. Humidité et bruit assurés... Nous sommes passés à la mairie qui ne trouve rien à y redire... Si vraiment il est dans son droit, ok - mais nous trouvons la couleuvre difficile à avaler... Merci pour votre aide.

Malheureusement les services techniques des municipalités ne se préoccupent que du respect du PLU et laissent de côté la conformité avec la loi sur votre photo, je suppose que votre propriété est au 1er plan la fenêtre de toit dont on voit la trémie semble être à moins de 1,90m de la limite, donc devrait être à châssis fixe donc là, vous avez 2 ans pour déposer plainte au tribunal, mais cela sous-entend avocat, procès, coût et longueur ... vous pourriez plutôt intervenir auprès de la mairie pour qu'elle réussisse à le convaincre de ne pas mettre un châssis ouvrant quant aux poutres, cela m’étonnerait que le voisin les fixe contre votre mur puisqu'elles sont déjà posées et soutiennent le toit jetez un œil par dessus le mur pour vérifier que les verticales sont bien ancrées au sol enfin le peu que je vois de la gouttière semble devoir être efficace pour le bruit, vous n'y pouvez rien (et le bruit passe d'ailleurs dans les 2 sens) en fait de couleuvre, à part un éventuel vélux, il n'y a pas grand chose à dire, ce voisin a le droit de faire ce qu'il veut chez lui

Bonjour Canounet, Merci encore pour votre aide. 1/S'agissant de la fenêtre, la mairie lui a juste dit de mettre une vis pour que le velux soit fixe.. 2/Je vous précise qu'il ne compte pas fermer entre les poutres - donc même s'il ne visse pas ses poutres, il utilisera à sa guise notre mur comme support pour ses établis etc...vu qu'au rez de chaussée c'est une extension de son garage qu'il fait, désagréments assurés.. Je note par ailleurs que l'étage qu'il fait sera habitable et il sera donc obligé de fixer son plancher. 3/ Je croyais que l'étanchéité devait être garantie par une mousse ou autre supposant un espace de quelques centimètres. En l'occurence, il ne fait même pas de mur, vu qu'il compte utiliser le notre. En quoi notre mur est il alors privatif ???? La distance de quelques centimètres dont tout le monde parle est elle une légende urbaine ou fondée sur un texte ?? 4/Pour l'etanchéité, quand il neigera nous aurons un mètre de neige stockée entre son toit et notre mur !! Je ne trouve pas cette isolation très satisfaisante. Merci

Les poutres soutenant plancher devront être fixée sur les poteaux verticaux certes il n'aura pas le droit de fixer quoi que ce soit sur votre mur, mais vous pourrez toujours le vérifier en lui demandant un "droit d'échelle" pour vérifier l'état de votre mur et son entretien éventuel vous pouvez aussi lui demander d'étanchéifier l'interstice entre sa gouttière et votre mur, autant pour son atelier que pour le mur le fait de laisser quelques cm entre sa construction et votre mur serait beaucoup plus préjudiciable car générateur d'humidité d'ailleurs, il me semble (a vérifier) qu'on doit construire soit en limite, soit à quelques mètres de la limite