Livret foncier en Algérie

Livret foncier Comment obtenir le livret foncier ? Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. Liste des conservations foncières : voir la liste Documents à présenter : PR 19 (Bordereau relatif à la première formalité) servi et légalisé. Extrait de naissance n° 12 en cours de validité. Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée. Copie de l’acte de propriété légalisée ou tout document justifiant la possession. Quittance de paiement des droits. Validité : Sans limite de délais Tarifs : (Voir rubrique, le montant des droits) Références juridiques : Loi 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale. Décret exécutif 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat. Comment obtenir un certificat relatif aux inscriptions et publications actives ou passives ? Il suffit de vous rendre au niveau de la conservation foncière du lieu de situation du bien. (Voir liste des conservations foncières) Documents à présenter : Extrait de naissance n° 12 en cours de validité. Copie de la Carte nationale d’identité ou autre pièce d’identité justifiant la nationalité légalisée. Quittance de paiement des droits. Validité : en relation avec toute mutation Tarifs : Voir rubrique, le montant des droits. Le montant des droits : Il est perçu pour la délivrance de : Copies et Duplication : Copie d’acte transcrit ou publié………………………500 DA Copie de bordereau d’inscription d’hypothèque Ou de privilège ou celui pris en renouvellement……100 DA Duplicata de quittance de certificat de radiation Copie(s) de fiche(s)……………………………………200 DA Ou subrogation…………………………………………100 DA. Duplicata du livret foncier (perdu ou détruit)……….. 500 DA. Renseignements sommaires : Certificat relatif aux inscriptions aux publications Actives ou passives ou aux mentions opérées En marge des transcriptions ou publications…………. 400 DA Extraits de documents transcrits ou publiés…… …….500 DA Observation : Il est perçu en sus un droit de recherche fixe de 100 DA par demande de renseignement. Lieu d’obtention : Conservations foncières Références juridiques : Ordonnance n° 75-74 du 12 Novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livret foncier Loi n° 03-22 du 28 Décembre 2003 portant loi de finances pour 2004 Loi n° 07-12 du 30 Décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 Décret n° 76-63 de Mar 1976 relatif à l’institution du livret foncier Arrêté ministériel n° 13 du 25 Mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement au profit du Trésor des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières. Lien (s) : www.mf.gov.dz www.foncier-finance.gov.dz

Bonjour ; je voulais savoir comment obtenir le livret foncier au temps un héritier , le problème entre les héritiers ya pas d'entente , es que il y a une possibilité de l'avoir au nom de mon père son avoir des procuration de mes frères, et qu'elle son les démarche a faire. je vous remercie d'avance.

C'est quoi un livret foncier de zone touristique?

Mana3ref chouf wahedakhor

Pour plus de détails sur le livret foncier je vous conseil de lire cet article https://www.algeriahome.com/blog/livret-foncier-en-algerie-tout-ce-que-vous-devez-savoir-b23