670 971
questions
1 498 787
réponses
1 461 513
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Etablir un acte individuel à partir d'un livret foncier?

Question de batis2013 le 06/01/2014 à 08h28
[ ! ]
Je veux acheter un terrain qui est dans l'indivision, sauf que d'aprés le vendeur le cadasttre est passé et le livret foncier est en cours de signature, pourrais je par la suite facilement faire l'acte de propriété individuel?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Etablir un acte individuel à partir d'un livret foncier?
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.784