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Au sujet de la d elivrance d un livret foncier

Question de gege2011 le 13/02/2011 à 18h34
Dernière réponse le 12/03/2013 à 16h37
[ ! ]
Nous heritiers pocedant une parcelle de terre dans l indivise le conservateur a delivrer un livret foncier a un des heritier en procedant au morcellement sans notre avis aprs avoir deposer plusieurs plaintes au niveau de la dgdn celle ci nous a suggerer la voie e la justice la question que je pose pourquoi nous payons la faute commises par un conservateur vereux
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1 réponse pour « 
au sujet de la d elivrance d un livret foncier
 »
Réponse anonyme
Le 12/03/2013 é 16h37
[ ! ]
Bonjour le problème ne mérite même pas d'aller en justice en ce moment du fait que le conservateur ne peut publier les resultat du morcellement sans le certificat de morcellement et sans l'approbation des document d'arpentage par les indivisaires. vous pouvez demander une copie du livret foncier .
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