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Location - non restitution du dépôt de garantie

Question de mimosa61 le 31/05/2011 à 10h10
Dernière réponse le 17/06/2011 à 13h15
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Bonjour, Plus de deux mois se sont écoulés depuis que j'ai quitté un appartement que j'avais en location et je n'ai toujours pas récupéré mon dépôt de garantie. il y a une semaine, j'ai fait une lettre recommandée avec AR à l'agence mais celle-ci reste muette. Que puis-je faire maintenant ? Y'a t'il une procédure particulière à suivre ? Merci
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9 réponses pour « 
location - non restitution du dépôt de garantie
 »
Réponse de Tachin
Le 31/05/2011 é 10h24
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Qu'était il marqué sur l'état des lieux de sortie ? Contactez l'ADIL de votre département et In fine, le juge de proximité ou un conciliateur de justice.
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Réponse de canounet
Le 31/05/2011 é 15h31
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Pour trouver votre adil : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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Réponse de mimosa61
Le 06/06/2011 é 14h12
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Pour canounet et Tachin le souci est que le responsable de l'agence ne m'a pas remis de double de l'état des lieux de sortie le jour ou il est venu. Il a prétexté qu'il devait d'abord envoyer tout le dossier à la propriétaire.Plus de deux mois se sont écoulés et je n'ai toujours rien reçu, ni double de l'état des lieux, ni dépôt de garantie. J'ai fait un courrier R.AR Il y a plus d'une semaine à l'agence avec copie au propriétaire, mais les deux restent muets.Ou dois-je saisir un conciliateur, au tribunal ? est-ce que ça va marcher vu que je n'ai pas d'état des lieux de sortie ?
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Réponse de canounet
Le 06/06/2011 é 16h27
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à la fin de l'état des lieux, il faut exiger votre exemplaire, ce fameux dossier aurait contenu l'autre je pense que l'agence est pour le moins incompétente je vous suggère de déposer plainte
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Réponse de canounet
Le 06/06/2011 é 16h31
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Pardon, j'ai cliqué trop vite que vous ayez ou pas l'état des lieux n'importe pas si l'agence veut vous retenir des sommes sur votre dépôt de garantie, elle doit vous en fournir les motifs (donc l'état des lieux) ainsi que copie des factures acquittées des travaux dûs à d'éventuelles dégradations dument signalées sur cet état, travaux effectivement réalisés par un professionnel (pas d'estimation ni de devis)
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Réponse de meneg
Le 09/06/2011 é 17h38
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Effectivement ... Mais avez vous signé cet état des lieux pour commencer? y avait il des travaux a faire ? l'appart était il en bon état? de toute façon vous devriez avoir un double ! c est une faute professionnel du bailleur. faire la sourde oreille est une technique pour que vous laissiez tombé. c est donc que vous êtes dans votre droit malheureusement je vous conseille aussi de porter plainte ou de renvoyer un courrier avec AR menaçant de le faire car un arrangement est toujours plus rapide que notre justice et la caution sera surement moins importante que vos frais d avocat. a vous de voire principe mais cher et long ou menace de proces et caution peut être partielle mais réel et presque immédiate
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Réponse de canounet
Le 09/06/2011 é 19h41
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Bien complété cher meneg
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Réponse de monsieursoleil
Le 17/06/2011 é 05h50
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Cela sent l'arnaque de la part de l'agence .. Pas de remise du double de EDL . . donc il a été très certainement modifié . . . en votre défaveur . . . et pour contester cela va être difficile . Sauf a prouver que cela est une pratique habituelle de l'agence . Mais il y a une autre solution c'est d'avoir la copie des factures de travaux réalises en contrepartie . .
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Réponse de meneg
Le 17/06/2011 é 13h15
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Merci carnounet j étais conseiller en gestion de patrimoine depuis un certains nombres d année mais j ai arrêter car les techniques de vente et les différentes techniques administratives (on comprends rien au contrat par exemple) m ont dégouté de tout ça. Alors qu 'a la base avec un métier comme ça on peut vraiment aider les gens on se rend compte qu on aide surtout la compagnie pour laquelle on travaille ;( Si je peux filer un coup de main gratos avec plaisir
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