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Préavis pour location meublée

Question anonyme le 17/02/2011 à 10h37
Dernière réponse le 17/02/2011 à 14h23
[ ! ]
J'ai signé un bail pour un meublée avec un propritaire qui nous impose 3 mois de prévis, ainsi que 2 mois de dépot de garantie. Il semblerait que cela ne soit pas légal, le préavis ne doit pas exéder 1 mois ainsi que le dépot de garantie. Pouvez-vous me le confirmer. De pluspiouvons nous quitter le logement lorsque nous le souhaitons (bail de 12mois) d'avance merci
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3 réponses pour « 
préavis pour location meublée
 »
Réponse de canounet
Le 17/02/2011 é 12h48
[ ! ]
Votre propriétire déroge à la loi, pour une location en meublé elle précise que le préavis du locataire est de 1 mois qu'il peut donner à tout moment il est de 3 pour le propriétaire et à condition que ce soit pour vente ou reprendre pour lui-même le logement, sinon reconduction automatique vous pouvez envoyer une lettre R avec AR à votre propriétaire lui reprécisant la date de sortie que vous avez peut-être déjà donnée en lui rappelant les termes de la loi cités ci-dessus par contre, le dépôt de garantie est librement consenti contrairement à celui d'une location vide ce dépôt est restituable dans les 2 mois après la fin du préavis, éventuellement amputé de frais pour travaux ou nettoyage ces travaux doivent être dûement portés sur l'état des lieux de sortie conjointement signé des factures effectivement réglées à des professionnels doivent vous être communiquées (pas d'évaluation ni de devis ni de travaux effectués par le propriétaire lui-même)
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Réponse anonyme
Le 17/02/2011 é 14h12
[ ! ]
Merci beaucoup de votre réponse. Je suppose que vous faites réference à la loi du code de la construction et de l'habitation du 18 01 2005 ?
Référence(s) :
référence à une loi
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Réponse de canounet
Le 17/02/2011 é 14h23
[ ! ]
Je ne sais pas si ces dispositions ont été rappelées dans la loi de 2005 mais elles sont toujours de mise
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