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Cas de non restitution du dépôt de garantie

Question anonyme le 15/02/2012 à 21h40
Dernière réponse le 17/02/2012 à 18h20
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Bonjour, Le 06/08/2012 suite à une tempête, le logement est rendu inhabitable. Le locataire n'avait pas payé son mois de loyer. Il a remis la clef au mois d'Octobre. Aujourd'hui il demande le remboursement du dépôt de garantie. Quels sont mes droits? Dois-je lui restituer ce dépôt alors qu'il n'a pas payé son loyer au début du mois?
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1 réponse pour « 
Cas de non restitution du dépôt de garantie
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 17/02/2012 é 18h20
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Le loyer et le dépôt de garantie doivent être considérés séparément. En raison d'une tempête, votre locataire a dû abandonner son logement. Il vous doit donc le loyer du 1er au 6 août. Le dépôt de garantie a pour but la remise en état du logement en cas de dégradations par le locataire. Ce qui n'est pas le cas du fait du sinistre dont il n'est pas responsable. En principe, il aurait dû être établi un état des lieux de sortie. Difficile ! Vous avez la possibilité de consulter l' ADIL de votre département qui pourra vous conseiller utilement. Personnellement et en accord avec votre locataire, je lui proposerais de lui rembourser la différence entre ce dépôt et son loyer dû.
Référence(s) :
www anil.org >> adil du département
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