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Restitution caution de location

Question anonyme le 26/01/2010 à 22h09
Dernière réponse le 28/01/2010 à 07h12
[ ! ]
Les frais pour repeindre un plafond en état de vetusté peuvent ils être déduits du dépot de garantie à la fin du bail de location d'un appartement? Merci de m'indiquer les textes officiels à ce sujet.
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1 réponse pour « 
restitution caution de location
 »
Réponse de TI1000
Le 28/01/2010 é 07h12
[ ! ]
Vous voulez les textes sur le dépot de garantie, sur la non restitution du dépot de garantie, sur ce qui est imputable sur le dépot de garantie, car aucun texte de parle de vétusté, on parle de notion de décence lors de la délivrance du logement, de l'insalubrité, etc..... bonjour ! merci beaucoup pour votre réponse. Sont * des termes de savoir vivre ,et qui ne sont pas traités par le code civil!!!!!!!!!!!
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