Location à une association loi 1901- montant de la caution

Bonjour. Les locations consenties à des personnes morales (comme les assoc) sont régies par le droit commun des baux du code civil. La liberté contractuelle n'est donc limitée que par 1714 CC. et suivants. Bien à vous.

C'est donc 1 mois de dépôt de garantie

Bonjour. ... Ce peut être d'une semaine, un mois, deux, douze ou... ce dont les parties conviennent; dans ce domaine, où "les conventions librement consenties font la loi des parties" (1134 CC.)(de mémoire). Et plus généralement, dans un bail de ce type, la "plage-marge d'évolution" des possibilités contractuelles-consensuelles, est vaste. Juste l'encadrement du code civil (on vieillit, on se répète). N.-B. Une fois de plus (mais justement rectifié par Canounet), le terme "caution" est errativement employé pour celui de "dépôt de garantie". Une caution est, et n'est que l'obligation souscrite de payer pour autrui en cas de défaillance d'icelui. Bon. Je pense qu'on a fait le tour. BAV.

Le montant de ce dépôt n'a donc aucun rapport avec celui d'1 mois fixé par la loi pour les locations merci JUNOTA

... Ce que vous appelez, cher Canounet, "la loi", fait probablement référence à celle du 6 juillet 1989 - JO du 8 juillet - (facile à retenir : 6 - 7 - 8 - 9) n° 89-462 - modifiant celle n° 86-1290 du 23 décembre 1986 -; laquelle ne concerne exclusivement, que les locations non meublées à usage d'habitation. Effectivement, l'article 22 de "la loi" plafonne le montant du dépôt de garantie, à "un mois de loyer en principal"; et encore; lorsque le loyer n'est pas "payable d'avance pour une période supérieurs à deux mois"; car alors niet dépôt. Bonne fin de nuit, bon week, et BAV.