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Logement de fonction et la loi

Question anonyme le 09/11/2009 à 15h34
Dernière réponse le 14/03/2012 à 13h41
[ ! ]
Je voudrais savoir si un gardien d'himeuble qui est en appartement de fonction doit payer des impot locaux et assure des mur qu'il n'est pas locataire et qu'il na pas fais d'état des lieux d'entre.et toute les loi qui est pour les appartement de fonction ?
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1 réponse pour « 
logement de fonction et la loi
 »
Réponse anonyme
Le 14/03/2012 é 13h41
[ ! ]
Moi je suis gardien et je me pose la mème quéstion car il y des gens qui me dis que les gens qui son en appartement de fonction ne doivent pas payer les impos locaux car nous somme loger a titre gratuit donc nous ne somme par des locataires nous ne somme pas des propriétaire donc ont est quoi ? rien un gardien donc si ont suis la logique si ont est pas locataire ou pas propriétaire nous ne somme pas des habitant de la ville ou nous nous trouvons car celon la loi d'après se qu'un avocat amie de la famille ma dis les impos locaux son payer par les locataires ou les propriètaires donc on est ni l'un ni lautre donc il y a bien un fraude de la par de nos emploieur et les impos des villes qui savent très bien que nos emploeur se cache derrière les loies et il ne veulent pas se mouiller car je leur est poser la quéstion et il mon dit d'aller voir mon emploieur et mon emploieur nous a dit si vous trouver la loie sur les impos locaux pour les appartement de fonction je vous remboursse en sachant très bien qu'aucun n'arra les couille de le faire voila ou nous en somme nous gardien a ce faire èxcroquer .voila j'èspère que la réponsse te conviendra chère collègue si tu trouve cette loie s fais le moi savoir moi je la cherche ddepuis .
Référence(s) :
je suis gardien proféssionnel
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