Loi scellie revente vefa éàà_

Dès lors que le logement est toujours considéré comme neuf (il n'a jamais été occupé depuis son achèvement), et qu'il respecte les engagements fixés par la loi Scellier (la commune doit être éligible selon l'arrêté du 29 avril 2009, respecter la réglementation thermique en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis de construire, respect du plafond de loyer...), le nouvel acquéreur peut effectivement bénéficier de la réduction d'impôt Scellier.