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Budget 2010 et réservation en vefa loi scellier

Question anonyme le 08/10/2009 à 23h51
Dernière réponse le 09/10/2009 à 11h08
[ ! ]
Si réservation d'un logement en VEFA ( signature avec promoteur en oct 2009) et signature devant notaire en juin 2010, peut-il y avoir remise en question de la réduction d'impots de 25%? budget non voté au mois d'octobre ou est ce vraiment la date de signature chez le notaire qui compte? Dans ce cas peut on indiquer une clause dans le contrat de réservation? Le vendeur m'affirme que c'est la date du depot du permis de construire qui fait foi ce dont je doute. Merci pour votre réponse
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1 réponse pour « 
budget 2010 et réservation en vefa loi scellier
 »
Réponse anonyme
Le 09/10/2009 é 11h08
[ ! ]
Signature de l'acte authentique d'achat. Il faut donc signer chez le notaire avant le 31 décembre 2009 pour bénéficier à coup sûr des 25%
Référence(s) :
impôts
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