Bonjour,
J'ai signé un contrat de réservation en décembre 2008 pour un appartement en VEFA livrable en septembre 2010 en vue d' insvestissement locatif. Passage chez le notaire en Février / Mars 2009. Je souhaitais faire du De Robien mais la nouvelle loi SCELLIER m'est plus favorable.
Problème : SCELLIER est valable pour les achats à compter du 1er janvier 2009 (je passe chez le notaire en Février / Mars, donc tout va bien) mais stipule 'hors promesse d'achat ou promesse synallagmatique conclue par l'acquéreur avant le 1er janvier 2009'.
Que puis-je faire ? Voir avec le promoteur pour faire une nouveau contrat de réservation sur 2009 ?
Merci pour votre aide
Cordialement
Il faut annuler votre reservation et signer à nouveau après en avoir profité poue voir la concurrence. En effet la nouvelle réforme de la loi Robien la rend bien plus attractive!
Bonjour, je suis dans le conseil en gestion de patrimoine pour une société indépendant.
Je peux vous apporté mon aide sur cette question et aussi voir si l'opération que vous avez mis en place est sereine ou pas...
Mais pour cela il faudrait beaucoup plus d'informations.
Vous pouvez me contacter au 06 09 38 43 76.
Cordialement.
En fait, juridiquement, un contrat de réservation n'est ni une "promesse d'achat ou promesse synallagmatique", cette clause ne s'applique donc pas à votre cas.
Toute la question est de savoir, COMMENT le contrôleur fiscal (grand juriste comme tout le monde le sait...) va interpreter tout cela et comment se défendre !!!!
Bon courage !
Si vous voulez bénéficier du dispositif Scellier, dans le cas qui est le vôtre, vous devrez être extrèmement prudent. Il y a quelques démarches à faire pour éviter d'être requalifié.
Mais si vous le souhaitez vraiment c'est possible.
N'hésitez pas à nous contacter directement.
Louis Penot - Idealdefisc.fr
Voyez votre notaire, il vous confirmera que votre contrat de réservation 2008 avec acte 2009 vous permettent de bénéficier de la loi scellier.
Seules les promesses d'achat 2008 et les promesses synallagmatiques 2008 sont exclues par la loi, le contrat de réseration n'est ni l'un ni l'autre !
Cordialement
L'investissement immobilier demande des précautions ainsi que l'appui d'expert justifiant d'une grande expérience dans le domaine de l'immobilier neuf. Pour vérifier que le projet sceller vous convient :
http://www.k2-patrimoine.fr/produit-defiscalisant/immobilier/loi-scellier.html
Bonjour,
Le contrat de réservation est un contrat sui généris, différent d'une promesse unilatérale d'achat ou d'une promesse synallagmatique. La signature d'un contrat de réservation, antérieure au 01/01/2009, ne fait donc pas obstacle au bénéfice des dispositifs Carrez et Scellier.
Cette interprétation a été confirmée, pour l'instant oralement, par Bercy ; la FMIL attend une réponse écrite de la part de Bercy dans les prochains jours.
Nous vous confirmons donc qu'un investisseur ayant signé un contrat de réservation avant le 31/12/08 peut bénéficier de la loi Scellier ou Carrez si l'acte notarié est signé à compter du 01/01/09.