Loi scellier résa en 2007, signature VEFA en 2009

C'est la date d'acquisition du bien , ( date de l'acte chez le notaire ) qui détermine le ou les régimes fiscaux éligibles. Il faut tout de même s'assurer que la norme de construction ( ex : RT2005) est bien éligible au régime scellier .

C'est faux. C'est la date d'achévement évidemment, c'est bien cet évènement qui fait démarrer l'opération notamment le délai des 12 mois pour louer. J'ai vérifier ce point auprés des impots. Je peux vous envoyer la source si vous le souhaitez. P.Delporte

Je pense que l'on parle de deux choses différentes. - Régime fiscal applicable (notamment taux de déduction fiscale) - première année sur laquelle on peut déclarer les sommes à déduire fiscalement. Par exemple : VEFA signé chez le notaire juin 2011, pour livraison fin 2012 : - signature juin 2011 => taux à 22% (pour du BBC) - location à partir de janvier 2013 (si tout va bien!) => déclaration des 22%/9 sur l'année 2013 + loyer à déclarer avec déduction. C'est ce que j'ai compris ; un expert pour confirmer ou infirmer çà ? cordialement F .Guilly