Madame, Monsieur,
Mes questions ne concernent que la loi DE ROBIEN.
J'ai acheté en VEFA 2 appartements
1. Le premier appartement
Date de réservation : le 12/04/2008
Signature chez le notaire effectuée : le 09/10/2008
Livraison fixée par courrier RAR : le 18/11/2010
2. Deuxième appartement
Date de réservation : 27/09/2009
Signature chez le notaire effectuée : le 30/12/2009
Livraison prévue : le 1ème trimestre 2011
Ma question est la suivante :
Puis je faire du DE ROBIEN pour ces 2 biens ?
De manière générale, les biens achetés en VEFA ayant les caractéristiques suivantes :
• Date de réservation a été effectuée en 2008 (2009)
• Date de signature chez le notaire effectuée en 2008 (2009 ou 2010),
• et livraison en 2010 voire 2011.
Peuvent-ils bénéficier de la loi DE ROBIEN ?
Cordialement,