670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Puis je bénéficier de DE ROBIEN sur des biens en VEFA

Question de tomfada le 11/11/2010 à 17h57
[ ! ]
Madame, Monsieur, Mes questions ne concernent que la loi DE ROBIEN. J'ai acheté en VEFA 2 appartements 1. Le premier appartement Date de réservation : le 12/04/2008 Signature chez le notaire effectuée : le 09/10/2008 Livraison fixée par courrier RAR : le 18/11/2010 2. Deuxième appartement Date de réservation : 27/09/2009 Signature chez le notaire effectuée : le 30/12/2009 Livraison prévue : le 1ème trimestre 2011 Ma question est la suivante : Puis je faire du DE ROBIEN pour ces 2 biens ? De manière générale, les biens achetés en VEFA ayant les caractéristiques suivantes : • Date de réservation a été effectuée en 2008 (2009) • Date de signature chez le notaire effectuée en 2008 (2009 ou 2010), • et livraison en 2010 voire 2011. Peuvent-ils bénéficier de la loi DE ROBIEN ? Cordialement,
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Puis je bénéficier de DE ROBIEN sur des biens en VEFA
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.976