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Loi scellier

Question anonyme le 28/04/2009 à 16h30
Dernière réponse le 26/05/2009 à 09h52
[ ! ]
Nous avons acquis le 10/12/2009 un logement destiné à la location, les cles nous ont été remises à ce moment là, mais le certificat de fin de travaux est daté du 05/01/2009, certains petits travaux de finition n'étant pas terminés par ailleurs pas de gaz ni d'électricité. Pouvons nous opter pour la loi scellier compte tenu du fait qu'elle rentre en application le 1er janvier 2009 ou devons nous opter pour la loi robien recentré Merci
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2 réponses pour « 
loi scellier
 »
Réponse de ceci
Le 28/04/2009 é 17h27
[ ! ]
Ce n'est pas une réponse mais une remarque : la loi sur les logements décents interdit la location d'un tel logement . Faites les travaux au minimum nécessaires dans un 1er temps. En bref : - La loi "de Robien" n'a d'intérêt que pour les "gros" investisseurs avec impôt sur le revenu >> 4000 € - La loi "Scellier-Carrez" s'adapte à tout le monde ou presque. Il est préférable d'envisager une location sur 15 ans. Dans tous les cas, demandez conseil avant d'investir ( mais jamais à un vendeur dit "conseiller"). Pour des réponses plus précises il faut plus d'informations (ex : est-ce une VEFA?).
Référence(s) :
Article 3 du Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
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Réponse de Guibconseil
Le 26/05/2009 é 09h52
[ ! ]
Si vous avec acté votre bien sur l'année 2008 , vous ne pouvez opter pour le régime Scellier. Il ne vous reste plus qu'à défiscaliser via la loi robien. Précision : La défiscalisation robien prend fin à la fin de l'année 2009, il ne faut donc pas perdre de temps quant à la constitution du dossier .
Référence(s) :
la loi Scellier http://www.bien-defiscaliser.com/LOISCELLIER.htm
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