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Vente d'un appartement loi scellier

Question anonyme le 16/01/2010 à 23h56
Dernière réponse le 31/08/2016 à 12h41
[ ! ]
Bonjour, nous venons d'acheter un appartement dans le cadre de la loi scellier. nous nous sommes engagés pour 9 ans de location . Que se passerait-il si un de nous 2 était licencié économique ou en invalidité? pourrions nous le vendre avant les 9 ans et dans quelles conditions?
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3 réponses pour « 
vente d'un appartement loi scellier
 »
Réponse anonyme
Le 04/09/2011 é 17h16
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Un licenciement économique ou une invalidité de 2m ou 3m catégorie permettent une revente sans avoir à rembourser le crédit d’impôt obtenu les années précédentes.
Répondre
Réponse anonyme
Le 04/09/2011 é 17h17
[ ! ]
Un licenciement économique ou une invalidité de 2m ou 3m catégorie permettent une revente sans avoir à rembourser le crédit d’impôt des années précédentes.
Répondre
Réponse anonyme
Le 31/08/2016 é 12h41
[ ! ]
Bonjour, Si le motif du licenciement n'est pas précisé économique, est ce que ça marche ! Merci pour réponse
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