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Loi scellier - cas de maisons mitoyennes

Question anonyme le 23/09/2009 à 13h40
Dernière réponse le 03/06/2012 à 16h48
[ ! ]
Je souhaite construire deux maisons sur un terrain dans le cadre du dispositif scellier : debut des travaux en 2009 pour l'une et 2010 pour l'autre. Je suis contraint de déposer un permis de construire unique pour les deux maisons en 2009 afin de vérifier la faisabilité globale du projet avant l'acquisition du terrain. Hors c'est la date du permis de construire qui est considérée comme date de réalisation. Comment faire pour que l'administration fiscale ne considère pas que les deux maisons ont été réalisées la même année, auquel cas seule une est éligible au dispositif scellier . merci de votre réponse
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1 réponse pour « 
Loi scellier - cas de maisons mitoyennes
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Réponse anonyme
Le 03/06/2012 é 16h48
[ ! ]
Je suis actuellement dans le même cas que vous : 1 maison avec 2 appartements. C'est la date de réalisation de l'investissement qui compte. Dans le cas général elle est déterminée par la date de depot du PC. Mais dans votre (mon) cas on m'avait indiqué qu'elle pourrait etre déterminée par la date d'ouverture du chantier : en ouvrant le chantier en 2 fois sur des années différentes (1e tranche pour le logement 1, 2e tranche pour le logement 2) l'administration fiscale pourrait considérer les 2 logements éligibles à la réduction d'impot Scellier. Mais pour l'instant je n'ai pas eu confirmation... Comment avez-vous depuis géré la question ? Qu'avez-vous déclaré finalement ? Qu'avez-vous obtenu ? recevez mes aimables salutations
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