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Loi scellier - cas de maisons mitoyennes

Question de Chris P le 09/09/2009 à 21h41
Dernière réponse le 30/09/2010 à 23h26
[ ! ]
Je souhaite construire deux maisons sur un terrain dans le cadre du dispositif scellier : debut des travaux en 2009 pour l'une et 2010 pour l'autre. Je suis contraint de déposer un permis de construire unique pour les deux maisons en 2009 afin de vérifier la faisabilité globale du projet avant l'acquisition du terrain. Hors c'est la date du permis de construire qui est considérée comme date de réalisation. Comment faire pour que l'administration fiscale ne considère pas que les deux maisons ont été réalisées la même année, auquel cas seule une est éligible au dispositif scellier . merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
loi scellier - cas de maisons mitoyennes
 »
Réponse anonyme
Le 20/05/2010 é 00h12
[ ! ]
Sauf erreur, c'est la date d'achevement qui genere la réduction. La date du PC ne fait que déterminer le taux. Par contre je n'ai rien trouver sur la répartion des terrain entre les 2 apparts ainsi que la répartition des coûts de construction. Avez vous des infos
Référence(s) :
boi 5 b -17-09
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Réponse anonyme
Le 30/09/2010 é 23h26
[ ! ]
C'est en effet la date d'achevement des travaux qui genere la réduction, ceci dit la date du PC ne fait pas que déterminer le taux, elle determine aussi l'année qui enregistre une operation scellier. Et comme on n'a droit qu'à une habitation scellier par an, le seul moyen d'avoir les 2 maisons mitoyennes en scellier serait de deposer 2 permis de construire, ce qui est en general refusé par les mairies, car comme le dit Chris P, les mairies ont besoin de voir la faisabilité globale du projet. Bref, il semble impossible de profiter du scellier pour 2 maisons mitoyennes. Par contre, si vous disposez d'un grand terrain permettant 2 maisons séparées, alors il est tout à fait faisable de deposer 2 permis de construire tout en faisant construire les 2 maisons pratiquement ene meme temps : par exemple en deposant PC1 en decembre et PC2 en janvier. Je suis personellement dans le meme cas que Chris P, j'ai été obligé de deposer 1 seul PC pour 2 maisons mitoyennes, donc si quelqu'un a trouvé une solution qu'il nous le dise !!! Merci !!!
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